Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux compagnies d'assurance d'utiliser les données personnelles collectées par vos objets connectés (comme les montres ou les téléphones) pour déterminer vos tarifs ou refuser une couverture. Concrètement, cela signifie que votre historique d'activité physique ou votre géolocalisation ne pourra plus être utilisé pour vous pénaliser financièrement. Vous gardez ainsi le contrôle de vos données sans craindre que votre vie privée n'impacte directement le coût de vos assurances.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-23