Monnaies virtuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les monnaies virtuelles pour protéger les citoyens contre les arnaques et sécuriser les transactions. Elle impose aux entreprises de crypto-actifs de s'enregistrer et de respecter des règles strictes de transparence. Concrètement, cela permet aux utilisateurs de faire leurs investissements avec plus de confiance et de savoir à qui se tourner en cas de problème.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-01-30