Agence nationale de la cohésion des territoires (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'Agence nationale de la cohésion des territoires en lui donnant plus de pouvoir pour aider les communes et les régions. Elle vise à mieux répartir les aides publiques pour réduire les écarts entre les zones urbaines et rurales. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus équitables et de projets de développement local adaptés à leurs besoins.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-02-05