Mission flash sur les aviseurs fiscaux

Cette loi permet aux administrations fiscales d'utiliser des aviseurs pour informer les citoyens de leurs erreurs de déclaration avant le paiement. L'objectif est de corriger les oublis ou les oublis de bonne foi sans imposer immédiatement des pénalités ou des poursuites. Cela offre aux citoyens une seconde chance pour régulariser leur situation en toute simplicité.