Situation, missions et moyens des forces de sécurité

en cours
Résumé IA

Cette loi définit les rôles précis des policiers et gendarmes ainsi que les ressources dont ils disposent pour assurer la sécurité. Elle vise à renforcer leur efficacité sur le terrain pour mieux protéger les citoyens et réagir rapidement aux menaces. En retour, les citoyens bénéficient d'une présence renforcée et d'une meilleure capacité d'intervention de la part des forces de l'ordre.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-16
🗳️ Réunion de commission 2019-01-30
🗳️ Dépôt de rapport 2019-01-30