Mission d'évaluation et de contrôle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de contrôle sur les dépenses publiques pour s'assurer que l'argent des contribuables est bien utilisé. Elle permet de vérifier l'efficacité des actions de l'État et de sanctionner les gaspillages ou les dysfonctionnements. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure transparence et une garantie que les services publics fonctionnent correctement.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2017-12-14
Nomination de rapporteur 2018-01-23
Dépôt de rapport 2019-01-30