Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Luc Fichet
Initiateur Sylvie Goy-Chavent
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une vitesse maximale de 80 km/h sur les routes départementales et renforce le système de permis à points. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des sanctions pour les excès de vitesse et une baisse du prix des amendes pour les infractions mineures. L'objectif est d'améliorer la sécurité routière en décourageant les excès de vitesse sur ces axes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-03
Nomination de rapporteur 2018-09-25
Dépôt de rapport 2019-01-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-23