Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi organise le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance pour protéger les mineurs en danger ou en risque. Elle définit les règles d'intervention des services sociaux et les droits des familles pour garantir une prise en charge adaptée. Concrètement, elle permet aux enfants vulnérables de bénéficier de mesures éducatives ou d'un placement sécurisé si nécessaire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-30