Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi organise le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance pour protéger les mineurs en danger ou en risque. Elle définit les règles d'intervention des services sociaux et les droits des familles pour garantir une prise en charge adaptée. Concrètement, elle permet aux enfants vulnérables de bénéficier de mesures éducatives ou d'un placement sécurisé si nécessaire.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-30