Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de maladies liées à l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet aux citoyens malades d'obtenir une indemnisation financière sans avoir à prouver la faute d'un tiers, ce qui accélère et simplifie leurs démarches.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-12-20
🗳️ Réunion de commission 2018-12-20
🗳️ Réunion de commission 2019-01-23
🗳️ Réunion de commission 2019-01-23
🗳️ Réunion de commission 2019-01-31
🗳️ Dépôt de rapport 2019-01-24