Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de maladies liées à l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet aux citoyens malades d'obtenir une indemnisation financière sans avoir à prouver la faute d'un tiers, ce qui accélère et simplifie leurs démarches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19
Nomination de rapporteur 2018-12-20
Réunion de commission 2018-12-20
Réunion de commission 2019-01-23
Réunion de commission 2019-01-23
Réunion de commission 2019-01-31
Dépôt de rapport 2019-01-24