Taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro pour les produits de première nécessité dans l'UE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'appliquer un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité au sein de l'Union européenne. Concrètement, cela permettrait de réduire le prix de ces articles essentiels pour les ménages, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-25
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2019-01-25