Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fouilles archéologiques avant les grands travaux pour mieux protéger le patrimoine. Elle garantit que…
Cette loi exonère les agriculteurs du paiement d'une cotisation maladie supplémentaire, allégeant ainsi leur charge financière. Concrètement, cela per…
Cette loi renforce la participation des élèves à la vie de leur établissement en leur donnant le droit de vote pour élire les membres du conseil d'adm…
Cette loi interdit l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades lacrymogènes instantanées F4 par les forces de l'ordre. Elle vise à…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais consigne simplement le compte-rendu d'une mission d'enquête parlementaire effectuée à Mayotte en sep…
Cette proposition de loi vise à fusionner les compétences du département et de la région de Mayotte en une seule assemblée unique. Concrètement, elle …
Cette loi transforme Mayotte en un Département-Région unique pour lui donner les mêmes compétences que les autres régions françaises. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de déclencher directement un référendum pour voter sur une loi, sans avoir besoin de l'accord préala…
Cette loi permet au gouvernement français de prendre des mesures d'urgence pour préparer le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise not…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Elle permet ains…
Cette loi encadre strictement l'usage des LBD et des grenades lacrymogènes F4 en les réservant à la seule défense des forces de l'ordre face à des vio…
Cette loi vise à accorder officiellement le titre de « reconnaissance de la Nation » aux anciens militaires ayant participé aux essais nucléaires fran…
Cette loi interdit aux parlementaires (députés et sénateurs) d'occuper simultanément le poste de maire d'une commune de moins de 25 000 habitants. Ell…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans la nature ou sur des terrains…
Cette loi impose aux maires et adjoints de prêter serment avant d'exercer leurs fonctions pour garantir leur engagement envers la République. Elle vis…
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire dans leur déclaration d'impôts…
Cette loi permet à l'État de confier la gestion et l'entretien des autoroutes à des entreprises privées contre le paiement de péages. Pour les citoyen…
Cette loi autorise les infirmiers à prescrire certains antiseptiques et produits de soin en vente libre, comme ils le font pour les médicaments. Cela …
Cette loi encadre strictement les dépassements d'honoraires pour éviter que les patients ne soient confrontés à des factures imprévisibles. Elle oblig…
Cette loi vise à obliger les grandes multinationales à payer leurs impôts directement sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices, et non plus uniq…
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les dépenses publiq…
Cette loi accorde une prime supplémentaire aux policiers de la Police nationale en fonction de leur nombre d'années de service. L'objectif est de réco…
Cette loi encadre strictement l'utilisation de l'intérim pour éviter qu'il ne remplace durablement l'embauche directe. Elle oblige les entreprises à j…
Cette loi renforce les peines pour les violences commises contre les policiers, gendarmes, soignants et pompiers en exercice. Elle vise à mieux protég…
Cette loi permet de rembourser les frais de transport pour les personnes hospitalisées qui partent en permission de sortie. Concrètement, cela allège …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car les "États généraux des dépenses publiques" sont une procédure de consultation et non une loi votée …
Cette loi supprime la priorité automatique de l'État pour se rembourser en cas de faillite d'une entreprise. Cela permet aux créanciers privés et aux …
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour éviter les intoxications et les accidents. Elle oblige les vende…
Cette loi simplifie les règles pour construire plus vite et avec des matériaux plus écologiques, comme le bois ou la pierre locale. Elle vise à facili…
Cette disposition permet aux parlementaires de contester directement une loi devant le Conseil constitutionnel avant qu'elle ne soit promulguée. Elle …