Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants

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Résumé IA

Cette loi interdit aux parlementaires (députés et sénateurs) d'occuper simultanément le poste de maire d'une commune de moins de 25 000 habitants. Elle vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus nationaux puissent se consacrer pleinement à leurs missions législatives. Pour les citoyens, cela signifie que leur maire local sera désormais un élu à temps plein, plus disponible pour les affaires de la commune.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-16