Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires (députés et sénateurs) d'occuper simultanément le poste de maire d'une commune de moins de 25 000 habitants. Elle vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus nationaux puissent se consacrer pleinement à leurs missions législatives. Pour les citoyens, cela signifie que leur maire local sera désormais un élu à temps plein, plus disponible pour les affaires de la commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16