Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux maires et adjoints de prêter serment avant d'exercer leurs fonctions pour garantir leur engagement envers la République. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en assurant que leurs élus respectent les valeurs démocratiques et la loi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16