Interdiction de l'utilisation des LBD ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades lacrymogènes instantanées F4 par les forces de l'ordre. Elle vise à réduire les risques de blessures graves ou mortelles lors des manifestations pour les citoyens. En pratique, cela signifie que les policiers ne pourront plus utiliser ces armes spécifiques, privilégiant des méthodes de maintien de l'ordre moins dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-23