Interdiction de l'utilisation des LBD ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

Initiateur Alexis Corbière LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades lacrymogènes instantanées F4 par les forces de l'ordre. Elle vise à réduire les risques de blessures graves ou mortelles lors des manifestations pour les citoyens. En pratique, cela signifie que les policiers ne pourront plus utiliser ces armes spécifiques, privilégiant des méthodes de maintien de l'ordre moins dangereuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-23