Exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi exonère les agriculteurs du paiement d'une cotisation maladie supplémentaire, allégeant ainsi leur charge financière. Concrètement, cela permet aux exploitants agricoles de conserver plus de revenus tout en conservant une couverture maladie complète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-23