Encadrement de la vente de protoxyde d'azote

Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour éviter les intoxications et les accidents. Elle oblige les vendeurs à vérifier l'âge et l'identité des clients, et réserve l'usage de ce gaz à des fins médicales ou industrielles strictement contrôlées. Pour le citoyen, cela signifie qu'il ne pourra plus acheter ce gaz en libre-service, sous peine d'amendes.