Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à fusionner les compétences du département et de la région de Mayotte en une seule assemblée unique. Concrètement, elle simplifie la gestion publique locale pour réduire les coûts et améliorer l'efficacité des services publics, comme les transports ou l'aide sociale, directement pour les habitants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-21