Etats généraux des dépenses publiques de l'État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car les "États généraux des dépenses publiques" sont une procédure de consultation et non une loi votée par le Parlement. Elle vise à organiser un grand débat national pour identifier les économies possibles dans le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public, mais sans changement immédiat de leurs impôts ou de leurs droits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16