Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées

Initiateur Michèle Tabarot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de rembourser les frais de transport pour les personnes hospitalisées qui partent en permission de sortie. Concrètement, cela allège le budget des familles en couvrant les coûts de déplacement pour ces visites ou sorties autorisées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-16