Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de rembourser les frais de transport pour les personnes hospitalisées qui partent en permission de sortie. Concrètement, cela allège le budget des familles en couvrant les coûts de déplacement pour ces visites ou sorties autorisées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16