Prélèvement à la source des multinationales

Initiateur Fabien Roussel GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les grandes multinationales à payer leurs impôts directement sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices, et non plus uniquement là où elles sont officiellement enregistrées. Concrètement, cela permet à l'État de récupérer plus de recettes fiscales pour financer les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes, sans avoir à augmenter les impôts des particuliers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-16