Prélèvement à la source des multinationales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes multinationales à payer leurs impôts directement sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices, et non plus uniquement là où elles sont officiellement enregistrées. Concrètement, cela permet à l'État de récupérer plus de recettes fiscales pour financer les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes, sans avoir à augmenter les impôts des particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16