Concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de confier la gestion et l'entretien des autoroutes à des entreprises privées contre le paiement de péages. Pour les citoyens, cela signifie que l'usage de ces routes reste payant, mais que les investissements pour la sécurité et la modernisation des infrastructures sont assurés par ces opérateurs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16