Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thani Mohamed Soilihi
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme Mayotte en un Département-Région unique pour lui donner les mêmes compétences que les autres régions françaises. Concrètement, cela permet aux habitants de bénéficier d'une gestion plus directe des services publics locaux comme les transports ou le développement économique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-21