Sanction des "dépôts sauvages" de déchets
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans la nature ou sur des terrains privés. Elle vise à dissuader les dépôts sauvages en imposant des amendes plus lourdes et, dans les cas graves, des peines de prison. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur environnement et la possibilité de dénoncer plus facilement ces infractions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16