Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les violences commises contre les policiers, gendarmes, soignants et pompiers en exercice. Elle vise à mieux protéger ces agents en rendant les sanctions plus sévères et plus dissuasives pour les auteurs d'agressions. Pour les citoyens, cela signifie que toute violence envers ces professionnels sera punie plus lourdement par la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16