Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les violences commises contre les policiers, gendarmes, soignants et pompiers en exercice. Elle vise à mieux protéger ces agents en rendant les sanctions plus sévères et plus dissuasives pour les auteurs d'agressions. Pour les citoyens, cela signifie que toute violence envers ces professionnels sera punie plus lourdement par la justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-16