Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de déclencher directement un référendum pour voter sur une loi, sans avoir besoin de l'accord préalable du Parlement. Cela donnerait au peuple un pouvoir réel pour proposer des changements législatifs et ne plus attendre que les élus initient les débats.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-21