Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les dépenses publiques sont justes, efficaces et sans gaspillage. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence et une garantie que leurs impôts servent réellement l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16