Utilisation des LBD ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4

Cette loi encadre strictement l'usage des LBD et des grenades lacrymogènes F4 en les réservant à la seule défense des forces de l'ordre face à des violences graves. Elle interdit leur utilisation pour disperser des foules pacifiques ou pour des raisons purement préventives. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les atteintes physiques lors des manifestations et une limitation des risques de blessures graves.