Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

Cette loi supprime la priorité automatique de l'État pour se rembourser en cas de faillite d'une entreprise. Cela permet aux créanciers privés et aux salariés d'être payés plus rapidement et plus équitablement sur les biens restants. Concrètement, cela protège mieux les petits fournisseurs et les employés qui risquent moins de ne rien récupérer.