Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'imprimer des bulletins de vote en braille pour garantir l'accessibilité des élections aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle r…
Cette loi vise à revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles correspondent mieux au coût de la vie. Concrètement, elle permet …
Cette loi renforce la protection des satellites et des infrastructures spatiales françaises contre les menaces militaires ou terroristes. Elle permet …
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier les modifications possibles de la loi de bioéthique. Son objectif e…
Cette loi interdit formellement l'insémination artificielle après le décès d'un homme et le transfert d'embryons conçus avant sa mort. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à obliger l'administration à envoyer systématiquement par courrier les professions de foi des candidats et les bulletins…
Cette loi permet aux sociétés civiles agricoles de proposer des services à des tiers, comme la location de matériel ou l'entretien de terrains, au-del…
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les fonds publics s…
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Elle impose aux agriculteurs de mieux re…
Cette loi autorise l'État à vendre une partie de ses parts dans les sociétés qui gèrent les autoroutes à des investisseurs privés. Concrètement, cela …
La Loi de finances 2019 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directement les…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « vétéran » aux personnes ayant participé aux essais nucléaires français, leur accordant ainsi une rec…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui mentent pour obtenir des aides sociales indûment. Elle permet à l'État …
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par un examen spécifique. Ell…
Cette loi simplifie les démarches pour vendre ou partager un bien immobilier hérité dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux héri…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions rapides pour soutenir l'économie et les ménages en période de crise, notamment en reportant …
Cette loi permet de demander au juge de retirer rapidement des fausses informations diffusées massivement sur internet avant les élections. Elle vise …
Cette loi permet au gouvernement de demander aux plateformes en ligne de retirer rapidement des informations fausses diffusées intentionnellement pend…
Cette loi propose d'interdire temporairement toute modification du génome humain à l'échelle internationale pour permettre une réflexion éthique et sé…
Cette loi interdit l'usage du cyanure dans les mines pour éviter que ce poison ne contamine les rivières et les nappes d'eau souterraine. Elle protège…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et les enjeux des dispositifs médicaux en France. Elle vise à am…
Cette loi propose de permettre aux citoyens de lancer directement des référendums pour créer, abroger ou révoquer des lois et des mandats électifs. Co…
Cette loi modifie le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière en ajustant les règles d'évaluation des biens immobiliers. Concrètement, cela peut e…
Cette loi précise où doivent se tenir les réunions des conseils municipaux dans les communes nouvelles, en permettant de les organiser dans les ancien…
Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les taxes déjà présentes dans les factures d'électricité, de gaz et d'eau. Concrètement, cela empêche que ces …
Cette loi oblige les propriétaires à déclarer et à faire détruire les nids de frelons asiatiques par des professionnels pour protéger les abeilles et …
Cette loi autorise le gouvernement français à participer aux travaux de l'OTAN en 2017 et à y envoyer des représentants. Elle vise à garantir la sécur…
Cette loi impose aux grandes entreprises du numérique de payer des impôts en France sur les revenus qu'elles y génèrent, même sans y avoir de siège ph…
Cette loi autorise les agriculteurs et jardiniers amateurs à échanger, vendre ou donner librement leurs propres semences de reproduction, même si elle…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les pots de miel le pays d'origine de la matière première. Elle vise à informer les consomm…