Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement l'identité des mineurs non accompagnés pour confirmer leur âge et leur situation f…
Cette loi permet aux communes de créer ensemble des structures communes pour organiser l'aide sociale. Elle facilite ainsi la mutualisation des moyens…
Cette loi autorise les petites communes et certaines associations à organiser des manifestations gratuites sans avoir à payer de droits de spectacle. …
Cette loi vise à redonner de la vitalité aux zones rurales en facilitant l'accès aux services publics et en soutenant les projets locaux. Elle permet …
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le fonctionnement et les finances des chambres de commerce et d'industrie. Son objectif …
Cette loi renforce les règles de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour empêcher les abus de position dominante et les enten…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les formulaires et les règles administratives entre les caisses de retraite et de santé au travail. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à une éducation de qualité dans les zones rurales en renforçant les moyens des écoles et en facilitan…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes durant…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les maladies professionnelles liées aux risques chimiques, psychosociaux ou physiques dans l'indu…
Cette loi crée une commission spéciale pour analyser les causes de la crise Lactalis et identifier les failles dans la surveillance de la production a…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'activité de l'Assemblée des Communautés de l'Europe (APCE) pour le troisième trimestre 2018. Ce documen…
Cette loi impose aux sites de pornographie de vérifier rigoureusement l'âge de leurs utilisateurs pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle oblige é…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les inégalités d'accès aux soins entre les zones rurales et urbaines. Elle vise à identifier les …
Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle pe…
Cette loi vise à clarifier les règles de fonctionnement et les relations entre les différentes institutions des territoires d'outre-mer. Elle permet a…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les Roms par le régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle permet de faire re…
Cette loi définit strictement ce qu'est un vin naturel en interdisant l'ajout de produits chimiques et en limitant l'usage du soufre. Elle garantit ai…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose à l'État de publier un rapport annuel détaillant les coûts réels des énergies renouvelables. El…
Cette loi définit les budgets et les priorités de l'armée française pour les six prochaines années, notamment pour moderniser les équipements et recru…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises multinationales de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour p…
Cette loi vise à encadrer les activités industrielles du bassin de Lacq pour protéger la santé des habitants et l'environnement local. Elle impose aux…
Cette loi vise à reconnaître l'hypersensibilité électromagnétique comme un trouble médical afin d'adapter les droits des personnes concernées. Concrèt…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un anniversaire commémoratif et non d'un texte législatif. Par consé…
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées à l'exposition au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet …
Cette loi permet de faire varier automatiquement la taxe sur les carburants et le gaz en fonction de leur prix sur les marchés internationaux. Concrèt…
Cette loi interdit à Parcoursup de prendre en compte des critères discriminatoires comme le sexe, l'origine ou le lieu d'habitation lors des choix d'a…
Cette loi supprime la franchise obligatoire (la partie des dégâts non remboursée) pour les victimes de catastrophes naturelles. Concrètement, cela sig…
Cette loi permet aux citoyens français de parrainer directement des réfugiés ou des apatrides pour les aider à venir s'installer en France. Elle offre…
Cette loi donne un statut officiel à l'Observatoire de la laïcité, lui permettant de mieux analyser les questions liées à la séparation de l'Église et…