Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les taxes déjà présentes dans les factures d'électricité, de gaz et d'eau. Concrètement, cela empêche que ces taxes soient elles-mêmes taxées, ce qui évite une augmentation artificielle du prix final pour les ménages. Les consommateurs paient donc exactement ce qui est dû sans surcoût lié à la TVA.