Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger l'administration à envoyer systématiquement par courrier les professions de foi des candidats et les bulletins de vote aux électeurs. Elle garantit ainsi que chaque citoyen puisse recevoir ces documents essentiels sans frais, même s'il a oublié de les demander. Cela renforce l'égalité d'accès à l'information électorale et facilite le vote pour tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-10