Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées

Cette loi autorise les agriculteurs et jardiniers amateurs à échanger, vendre ou donner librement leurs propres semences de reproduction, même si elles ne sont pas officiellement inscrites au catalogue européen. Elle permet ainsi de préserver la diversité des plantes et de réduire la dépendance aux semences commerciales. Concrètement, les citoyens peuvent désormais circuler et partager leurs semences sans risquer de sanctions administratives.