Mission d'information relative aux dispositifs médicaux

en cours
Résumé IA

Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et les enjeux des dispositifs médicaux en France. Elle vise à améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins en identifiant les dysfonctionnements actuels. Concrètement, cela devrait mener à des recommandations pour mieux protéger les citoyens face aux risques liés à ces équipements de santé.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-12-20