Mission d'information relative aux dispositifs médicaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et les enjeux des dispositifs médicaux en France. Elle vise à améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins en identifiant les dysfonctionnements actuels. Concrètement, cela devrait mener à des recommandations pour mieux protéger les citoyens face aux risques liés à ces équipements de santé.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-12-20