Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
adopté
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour vendre ou partager un bien immobilier hérité dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux héritiers de sortir plus facilement de l'indivision sans avoir à passer systématiquement par un notaire pour chaque décision. Cela accélère ainsi la gestion du patrimoine familial et réduit les frais et délais liés à la vente de ces biens.
2018-12-12
adopté
Pour: 55 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MOMX1802748L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-12-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-12-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-12-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-18
Discussion en séance publique 2018-01-18
Décision 2018-01-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-01-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-03-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-04
Décision 2018-04-04
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-12
Décision 2018-12-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-18
Décision 2018-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-12-27