Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les fonds publics sont dépensés de manière efficace et sans gaspillage. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation de leurs impôts et une garantie que l'argent sert bien l'intérêt général.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-21
Retrait d'une initiative 2019-01-09