Lutte contre la manipulation de l'information
adopté
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de demander aux plateformes en ligne de retirer rapidement des informations fausses diffusées intentionnellement pendant les périodes électorales. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre la désinformation massive, mais aussi des risques de censure si les décisions de retrait sont prises sans contrôle judiciaire préalable.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-07-26
adopté
Pour: 288 Contre: 31 Abstentions: 25
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MICX1808389L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Avis du Conseil d'Etat 2018-03-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2018-03-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2018-03-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-05-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-05-30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-06-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2018-05-30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2018-03-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-05-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-07
Discussion en séance publique 2018-06-07
Discussion en séance publique 2018-07-03
Discussion en séance publique 2018-07-03
Décision 2018-07-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2018-07-04
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2018-07-18
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine pour avis d'une commission 2018-05-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-07-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-26
Décision 2018-07-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-07-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-09-26
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-09-26
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-09-26
CMP
Décision de la CMP 2018-09-26
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2018-07-26
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-10-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-10-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-10-09
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2018-10-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2018-03-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-09-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-09
Discussion en séance publique 2018-10-09
Décision 2018-10-09
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2018-10-10
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2018-10-24
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-06
Décision 2018-11-06
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2018-11-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-20
Décision 2018-11-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2018-11-21
Saisine du conseil constitutionnel 2018-11-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-12-22