Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

Cette loi permet aux sociétés civiles agricoles de proposer des services à des tiers, comme la location de matériel ou l'entretien de terrains, au-delà de leurs activités agricoles classiques. Cela leur offre une nouvelle source de revenus et permet aux citoyens de bénéficier de prestations de services locales plus diversifiées sans avoir à créer une entreprise commerciale.