Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise où doivent se tenir les réunions des conseils municipaux dans les communes nouvelles, en permettant de les organiser dans les anciennes communes qui les composent. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent assister aux débats et suivre l'activité de leurs élus sans avoir à se déplacer vers un chef-lieu unique. Cela renforce la proximité démocratique et facilite la participation des habitants à la vie locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19