Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes par les entreprises françaises pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans des violations des dr…
Cette loi offre des réductions d'impôts aux entreprises qui s'installent dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à stimuler l'économie…
Cette loi impose à La Poste d'intégrer systématiquement la santé mentale et physique de ses salariés dans ses méthodes de management. Elle oblige l'en…
Le Débat d'orientation budgétaire 2019 n'est pas une loi votée, mais une étape de discussion où le gouvernement expose ses grandes priorités financièr…
Cette loi définit les règles précises que les policiers doivent suivre pour intervenir lors de manifestations, en encadrant notamment l'usage de la fo…
Ces textes encadrent l'organisation et la surveillance des établissements accueillant des personnes vulnérables, comme les maisons de retraite ou les …
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en introduisant des mécanismes de démocratie directe, comme le droit de proposer des lois …
Cette loi crée un Défenseur de l'autonomie pour protéger les droits des personnes âgées et en situation de handicap. Elle permet aux citoyens d'être é…
Cette loi encadre strictement les conditions de détention des détenus particulièrement signalés, souvent considérés comme les plus dangereux, en impos…
Cette loi renforce la protection des infrastructures essentielles du pays contre les cyberattaques en imposant des obligations de sécurité plus strict…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ou de tenues jugées contraires à l'égalité entre les sexes dans les universités …
Cette loi autorise officiellement l'envoi de troupes et de matériel militaire français au Yémen pour soutenir la coalition internationale. Pour les ci…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de vérifier chaque année si l'argent public a été dépensé comme prévu par le gouvernement. Grâce à ce contrô…
Cette loi vise à mieux reconnaître et rémunérer le travail effectué par les citoyens au sein des commissions publiques. Elle permet notamment de verse…
Cette loi fixe les règles de sécurité et les normes d'équipement obligatoires pour tous les lieux et activités sportives. Elle vise à protéger les cit…
Cette loi crée un cadre permettant aux parents séparés d'organiser leur temps avec leurs enfants de manière plus flexible et adaptée à leurs besoins s…
Cette loi prolonge la durée de la session ordinaire du Parlement, permettant aux députés et sénateurs de débattre et de voter plus longtemps sur les p…
Cette loi impose un délai maximum pour que le gouvernement publie les textes détaillés nécessaires à l'application d'une nouvelle loi. Cela garantit q…
Ce projet de loi propose de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué directement par les entreprises. L'objectif est de …
Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner d…
Cette loi propose de limiter systématiquement l'examen de chaque texte de loi à une seule lecture dans chaque assemblée parlementaire. Cela accélère c…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles fiscales, mais il organise la procédure parlementaire pour débattre et voter simultanément le budget de l'Éta…
Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une institution qui conseille le gouvernement sur les questions…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la sécurité des centrales nucléaires françaises. Elle permet aux citoyens de mieux …
Cette loi vise à transformer l'agriculture européenne en réduisant l'usage des pesticides et en favorisant des pratiques plus respectueuses de l'envir…
Cette loi renforce le pouvoir des parlements nationaux en leur donnant plus de voix pour contrôler et influencer les décisions européennes avant qu'el…
Cette loi simplifie les règles de la médiation de consommation pour rendre le processus plus rapide et moins coûteux pour tous. Elle permet aux citoye…
Cette loi augmente le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certaines instances de représentation du perso…
La loi "Engagement national" vise à simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises en réduisant les délais de traitemen…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de nouvelles grandes surfaces. Elle permet aux citoyens de p…