Mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment la France contrôle la vente d'armes à l'étranger. Elle vise à renforcer la transparence et à s'assurer que ces exportations respectent les droits humains et la paix. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure information sur l'origine de notre politique étrangère et un contrôle accru sur les ventes d'armes.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-12-14