Référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la procédure du référendum d'initiative partagée en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en réduisant les délais de dépôt. Elle permet ainsi aux citoyens de proposer plus facilement des lois à l'Assemblée nationale et au Sénat. En pratique, cela rend l'outil démocratique plus accessible et encourage une participation citoyenne plus active.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-13