Accès à l'eau potable en Outre-mer

Initiateur Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux collectivités d'Outre-mer de garantir un accès universel et gratuit à l'eau potable pour tous les habitants. Elle oblige également les communes à réaliser des travaux urgents pour réparer les réseaux défectueux et assurer une distribution continue. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne seront plus privés d'eau et que les factures liées à l'absence de service ne seront plus exigibles.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-18