Accès à l'eau potable en Outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités d'Outre-mer de garantir un accès universel et gratuit à l'eau potable pour tous les habitants. Elle oblige également les communes à réaliser des travaux urgents pour réparer les réseaux défectueux et assurer une distribution continue. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne seront plus privés d'eau et que les factures liées à l'absence de service ne seront plus exigibles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-18