Avortements et stérilisations forcés à La Réunion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe aucune loi française autorisant les avortements ou les stérilisations forcés à La Réunion ou ailleurs en France. Ces pratiques constituent des crimes graves et sont strictement interdites par le Code pénal, qui garantit le droit fondamental à l'intégrité physique de chaque citoyen.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19