Avortements et stérilisations forcés à La Réunion

Initiateur Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Il n'existe aucune loi française autorisant les avortements ou les stérilisations forcés à La Réunion ou ailleurs en France. Ces pratiques constituent des crimes graves et sont strictement interdites par le Code pénal, qui garantit le droit fondamental à l'intégrité physique de chaque citoyen.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19