Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mireille Jouve
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi autorise les maires à installer des caméras de surveillance dans les lieux publics pour repérer et sanctionner les comportements qui nuisent à la propreté et à la sécurité, comme les dépôts sauvages ou les dégradations. Concrètement, les citoyens pourraient être identifiés et verbalisés plus facilement par ces images, ce qui vise à dissuader les infractions mais soulève aussi des questions sur la surveillance accrue dans l'espace public.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-12