Réponse à la colère des Français pour plus de justice et d'égalité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer l'indépendance des juges et à simplifier les procédures pour rendre la justice plus rapide et plus équitable. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir des décisions plus justes sans attendre des années.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19