Réponse à la colère des Français pour plus de justice et d'égalité

Initiateur Valérie Rabault SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer l'indépendance des juges et à simplifier les procédures pour rendre la justice plus rapide et plus équitable. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir des décisions plus justes sans attendre des années.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19