Mission d'information sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les relations commerciales entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants dans l'industrie. Son objectif est d'identifier les déséquilibres et les pratiques abusives qui pénalisent les petits fournisseurs. Concrètement, cela vise à protéger les emplois et à garantir une rémunération plus juste pour les artisans et PME en amont des chaînes de production.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-12-12
Nomination de rapporteur 2018-12-11