Mission d'information sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles

Rapporteur Denis Sommer LAREM
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une mission d'information pour étudier les relations commerciales entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants dans l'industrie. Son objectif est d'identifier les déséquilibres et les pratiques abusives qui pénalisent les petits fournisseurs. Concrètement, cela vise à protéger les emplois et à garantir une rémunération plus juste pour les artisans et PME en amont des chaînes de production.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-12-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-12-11