Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les petites entreprises contre les pratiques abusives des grandes enseignes en leur permettant de négocier des conditions d'achat plus équitables. Concrètement, elle aide à maintenir la diversité des commerces locaux et à préserver les emplois de proximité pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19