Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petites entreprises contre les pratiques abusives des grandes enseignes en leur permettant de négocier des conditions d'achat plus équitables. Concrètement, elle aide à maintenir la diversité des commerces locaux et à préserver les emplois de proximité pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19