Entretien du réseau routier national avec les amendes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de financer l'entretien des routes nationales en augmentant le montant des amendes pour les infractions routières. Concrètement, les automobilistes qui enfreignent le code de la route paieront plus cher, et ces sommes seront directement réinvesties pour réparer les routes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19