Mise à l’isolement des fichés « S »

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités de placer en isolement strict les personnes fichées « S », considérées comme des suspects de terrorisme, sans qu'elles aient besoin d'être condamnées par un juge. Concrètement, cela signifie que ces individus peuvent être enfermés dans des conditions très restrictives, similaires à la prison, sur simple décision administrative. Cela renforce la sécurité nationale mais soulève des questions sur l'équilibre entre la prévention des attentats et le respect des libertés individuelles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19