Réduction de l'impôt sur les successions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de conserver une plus grande partie de l'héritage reçu, réduisant ainsi leur charge financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19